La décision est prise : vous mettez votre bien, maison ou appartement, en vente et confiez l’affaire à un agent immobilier de la FTAI. Afin de pouvoir monter le dossier bien avant le passage devant un notaire avec l'acquéreur, vous serez tenu de fournir un certain nombre de documents.
Le mandat de vente
En faisant appel à un professionnel de la FTAI, le vendeur (mandant) et l’agence immobilière (mandataire) seront liées par un contrat : c’est le mandat d’agence.
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Il fixe les conditions commerciales de la transaction : prix du bien, commission, rémunération du mandataire…
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Il peut être exclusif, donc conclu avec une seule agence.
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Dans tous les cas, le mandat est un véritable engagement. L’agent immobilier se charge de réunir les différents documents qui constitueront le futur dossier auprès du notaire.
Les documents obligatoires
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Une photocopie du titre de propriété (à qui appartient le bien) avec un plan du logement, si possible.
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Une photocopie de la pièce d’identité du/des vendeur(s).
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Dans certains cas, le livret de famille peut aussi être exigé, notamment dans le cadre d’une succession où la signature de tous les héritiers est obligatoire.
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Lorsque le bien fait partie d’une copropriété, les documents peuvent être demandés par le mandataire directement auprès du syndic :
- le règlement de copropriété
- les trois derniers procès-verbaux d’assemblée générale
- les quatre derniers appels trimestriels de charges
- le budget annuel
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Un certificat de surface habitable du logement, conformément à la loi Carrez. Cet élément est particulièrement important d’autant plus que la différence entre une surface déclarée et habitable peut être parfois considérable, en cas de modifications du logement, par exemple. Seul un géomètre pourra effectuer avec précision ces mesures. Les copropriétaires doivent fournir ce document.
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Si le vendeur est une SCI, d’autres justificatifs viendront compléter la liste.
- Les statuts de la société pour connaître le ou les gérants
- Selon le mode d’imposition, sur le revenu ou sur les sociétés, la valorisation du bien sera différente. Le conseil d’un agent immobilier et le cas échéant, d’un expert-comptable s’avère indispensable.
Les autres justificatifs
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Les réglementations métropolitaines concernant le plomb et même les termites ne sont pas applicables sur le territoire.
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Idem pour le bilan énergétique, non obligatoire en Nouvelle-Calédonie.
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Les factures concernant les travaux avec le nom des entreprises sont aussi un « plus »